J.O. 230 du 4 octobre 2003       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 16984

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Arrêté du 22 septembre 2003 portant cession d'un immeuble domanial

NOR : BUDL0300128A


Par arrêté du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 22 septembre 2003, est autorisée la cession amiable d'un immeuble domanial situé 68, boulevard Roger-Salengro, à Mantes-la-Ville (Yvelines), cadastré section AW n°s 226, 234, 236, 238, 240, 246, 247, 248, 249, 250, 251 et 252 pour une contenance totale de 30 821 mètres carrés.

Cet immeuble est immatriculé au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 780-00032 à la rubrique « routes ».